Harcèlement moral et engagement de la responsabilité de l’administration

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 415863 du 28 juin 2019 est relatif à la possibilité de demander à l’administration l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables.

La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci. Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 415863, Publié au recueil Lebon

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