BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Lanceurs d'alerte

Publiée le 25/04/17 par Rédaction Weka

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Ces organismes établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte. La procédure doit comporter certaines précisions. Elle est diffusée par tout moyen permettant de la rendre accessible à tous les agents ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Texte de référence : Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.