BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le Conseil d'État tranche un litige sur la titularisation d'un Atsem

Droits et obligations

Publiée le 29/03/10 par

À l’occasion d’une récente décision, le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à un maire de statuer à nouveau sur la titularisation d’un agent.

Un agent qui s’était vu refuser sa titularisation comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune de Sathonay Camp (Rhône, 4 339 habitants) a porté l’affaire devant le juge administratif.

Le Conseil d’État vient de confirmer la suspension de l’arrêté litigieux par le tribunal administratif de Lyon pour deux motifs : l’urgence de la situation de l’intéressé et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Urgence et doute sérieux sur la légalité de l’arrêté

Pour les sages du Palais-Royal, le juge des référés n’a pas commis d’erreur en considérant que l’arrêté contesté avait pour effet de priver l’agent de son emploi et de sa rémunération, ainsi que du bénéfice de sa réussite au concours d’Atsem, « alors de surcroît que les ressources de son foyer étaient réduites, et que la condition d’urgence se trouvait pour ces motifs remplie ». D’autant qu’il ressort également des pièces du dossier que la prolongation du stage de l’agent, effectuée auprès de la directrice de l’école, « ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions du décret du 28 août 1992 relatif au statut des Atsem ».

Réintégration de l’agent

Voilà qui a suffi au juge administratif suprême pour confirmer la suspension de l’arrêté du maire et l’injonction qui lui a été faite de réintégrer l’agent dans un délai de six semaines à compter de la notification de ladite ordonnance et de statuer à nouveau sur sa titularisation à l’issue, le cas échéant, de la prolongation de son stage dans les conditions statutaires.
 

Franck Vercuse

Texte de référence :

Décision du Conseil d’État du 17 mars 2010, requête n° 330587

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