Ainsi, les comptes rendus des entretiens professionnels,une fois visé par l’autorité territoriale, doivent être notifiés dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d’un délai supplémentaire de dix jours pour le compléter, le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique.
Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?
Droits et obligationsLa question écrite n° 95113 du 20 septembre 2011 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale apporte des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des entretiens professionnels qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires au titre des années 2010, 2011 et 2012 (décret n° 2010-716 du 29 juin 2010).
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Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
