Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Les délais de notification des comptes rendus d’entretiens professionnels sont-ils contraignants ?
Droits et obligationsPubliée le 18/10/11 par Rédaction Weka
La question écrite n° 95113 du 20 septembre 2011 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale apporte des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des entretiens professionnels qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires au titre des années 2010, 2011 et 2012 (décret n° 2010-716 du 29 juin 2010).
Ainsi, les comptes rendus des entretiens professionnels,une fois visé par l’autorité territoriale, doivent être notifiés dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d’un délai supplémentaire de dix jours pour le compléter, le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.