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Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
Droits et obligationsPubliée le 29/04/13 par Rédaction Weka
Certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.
Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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