Les responsables publics contrôlés par une haute autorité

Droits et obligations

Certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.

Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques