Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.
Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
Droits et obligationsPosté le 29/04/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.
Posté le 29/04/13 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 03/05/13 Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?
- 02/05/13 Protection contre les attaques et menaces de tiers
- 02/05/13 Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat
- 30/04/13 Refus d’un agent de se soumettre à l’examen d’un médecin expert
- 30/04/13 Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?
- 30/04/13 Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne
- 29/04/13 Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
- 29/04/13 Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?
L'analyse des spécialistes
-
Développement durable
Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux
27/01/21Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ? -
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?