BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Les responsables publics contrôlés par une haute autorité

Droits et obligations

Publiée le 29/04/13 par

Certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.

Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.

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