Un projet de loi soumis au Conseil des ministres du 24 avril prévoit la création d’un organisme indépendant qui fera suite à la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 2008, ayant pour vocation de contrôler les déclarations du patrimoine et les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires mais aussi des principaux responsables exécutifs locaux et des titulaires d’emplois à la discrétion du gouvernement. Par ailleurs, certaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire. Les fonctionnaires seront placés en disponibilité plutôt qu’en détachement.
Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
Droits et obligationsCertaines activités professionnelles ne pourront plus être exercées pendant la durée du mandat d’un parlementaire.
- 30/04/13 Refus d’un agent de se soumettre à l’examen d’un médecin expert
- 30/04/13 Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?
- 30/04/13 Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne
- 29/04/13 Les responsables publics contrôlés par une haute autorité
- 29/04/13 Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?
- 26/04/13 Mobilité entre fonctions publiques
- 25/04/13 Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013
- 24/04/13 Abus de connexions à Internet
L'analyse des spécialistes
-
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
![Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?]()
Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
