L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres

Droits et obligations

Le Conseil d’État (req. n° 229843) a jugé que lorsqu’un agent n’effectue pas une nouvelle mission qui lui est confié ou ne se présente pas au travail, l’autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure. La jurisprudence écarte cependant le constat d’un abandon de poste lorsque l’état de santé de l’intéressé ne lui permet pas d’en apprécier la portée.

L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue de le placer d’office en congé de longue maladie ou de longue durée (Conseil d’État /req. n° 135062). Cette procédure peut être engagée au vu d’une attestation médicale ou du rapport des supérieurs du fonctionnaire.

Si l’agent refuse de se soumettre à l’examen du médecin agréé ou de déférer aux convocations devant le comité médical, celui-ci doit cependant se réunir (Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mars 2011, req. n° 99MA00684).

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 / 3 SSR, 8 juillet 2002, n° 229843, publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques