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Lutte contre la corruption

Droits et obligations

Publiée le 16/03/18 par

La circulaire CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 du 31 janvier 2018 est relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle précise les orientations de politique pénale en la matière. Sont successivement évoqués : la création d’un statut général de protection des lanceurs d’alerte, l’amélioration du dispositif de prévention de la corruption et la création d’une agence française anticorruption, le renforcement des incriminations, des sanctions et de l’application extraterritoriale de la loi pénale française, la création d’une nouvelle alternative aux poursuites, la convention judiciaire d’intérêt public et la création d’une peine complémentaire de mise en conformité.

 

Texte de référence : Circulaire CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique