Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Droits et obligations

La réponse à la question écrite n° 14350 du 9 juillet 2020 est relative à la mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG). Celle-ci a mis en évidence que 50 % d’entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %). Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l’échelle régionale et 30 % à l’échelle interrégionale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14350 de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques – UC) du 13 février 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, page 3 171

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques