Menu actualité
Thématiques
- 06/12/19 Répartition du supplément familial
- 06/12/19 Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris
- 05/12/19 Calcul du taux de retraite
- 05/12/19 Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux
- 04/12/19 Temps de travail dans les services de la police nationale
- 04/12/19 Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation
- 03/12/19 Fixation des régimes indemnitaires
- 03/12/19 Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?
- 02/12/19 Second entretien d’évaluation
- 02/12/19 Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise
- 29/11/19 Taux de contribution pour pension
- 29/11/19 Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?
- 28/11/19 Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales
- 28/11/19 Motivation insuffisante de sanction
- 28/11/19 Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?
- 27/11/19 Retrait de demande d’admission à la retraite
- 27/11/19 Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché
- 26/11/19 Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active
- 26/11/19 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur
- 25/11/19 Réalité d’un accident de service
Motivation insuffisante de sanction
Droits et obligationsPubliée le 28/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 8 octobre 2019, n° 18MA03498, est relatif à la motivation insuffisante de la sanction d’un agent.
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ». La motivation exigée doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l’autorité qui prononce une sanction l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon complète et précise, les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n’est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n’est ni incorporé, ni joint à la décision.
Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre, 8 octobre 2019, n° 18MA03498, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-130-le-pilotage-des-regroupements-de-satellites-300x161.png)
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
