Obligation de reclassement en cas de suppression d'emploi d'un agent non titulaire

Droits et obligations

L’obligation de reclassement est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

Il résulte du principe général du droit qu’il appartient à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public dés lors qu’ils occupent un emploi permanent.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 19 juin 2012, n° 11LY03037, Inédit au recueil Lebon

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