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Prévention des conflits d'intérêts

Droits et obligations

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Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 publié au Journal officiel du 2 février 2014 précise les conséquences du constat d’une situation de conflit d’intérêts susceptibles de se présenter.

Les personnes chargées d’une mission de service public, si elles sont titulaires d’une délégation de signature, peuvent s’abstenir d’en user en cas de conflit d’intérêt. Elles informent alors sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles devront alors aussi s’abstenir de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions.

Si elles sont par contre placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, elles doivent l’informer sans délai par écrit. Le supérieur hiérarchique, confiera alors la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité. Dans ce cas, la personne dessaisie ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
 

Textes de référence :

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique