BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Propos tenus publiquement et portant sur un différend de service

Publiée le 21/07/21 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Douai n° 20DA00704 du 24 juin 2021 précise que des propos portant sur un différend interne au service et tenus publiquement justifie une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois.

Des propos tenus par un agent, qui portent sur un différend interne au service et tenus publiquement au cours d’un évènement important pour la vie de l’institution, auquel participent notamment des enfants, leurs parents et des élus locaux, peuvent être sanctionnés. En effet, ils méconnaissent l’obligation de réserve, qui s’impose à tout agent public, et sont de nature à nuire au bon fonctionnement du service et à entacher son image.

Texte de référence : CAA de Douai, 3^e chambre, 24 juin 2021, n° 20DA00704, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT