Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Protection fonctionnelle
Droits et obligationsPubliée le 16/02/15 par Rédaction Weka
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant.
Dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, une collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire qui la demande.
L’employeur public est alors en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l’ordre du jour de l’organe délibérant dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection sollicitée ».
Textes de référence :
Question écrite de M. Jean-Louis Masson, 31 juillet 2014, n° 11224, publiée dans le JO Sénat
Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, arrêt n° 11VE02556
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.