Protection fonctionnelle dans les SDIS

Droits et obligations

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018 est relatif à une demande de protection fonctionnelle formée par le directeur départemental adjoint d’un SDIS.

Il incombe au président du conseil d’administration d’un SDIS et à lui seul, en vertu de son pouvoir de nomination et de son autorité hiérarchique, de statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par les agents du SDIS, y compris lorsqu’elle émane du directeur départemental adjoint. La circonstance que le conseil d’administration ait délégué, par délibération, les décisions d’octroi ou de refus de la protection fonctionnelle à son bureau ne peut avoir pour effet de limiter l’exercice par le président du conseil d’administration de sa compétence. Une telle délibération ne fait pas grief. Par ailleurs, la circonstance que le directeur départemental adjoint du SDIS fasse l’objet d’une nomination par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité civile et du président du conseil d’administration du SDIS n’implique pas que le ministre de l’Intérieur soit également associé à l’examen de cette demande de protection fonctionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon

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