Protection fonctionnelle dans les SDIS

Droits et obligations

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018 est relatif à une demande de protection fonctionnelle formée par le directeur départemental adjoint d’un SDIS.

Il incombe au président du conseil d’administration d’un SDIS et à lui seul, en vertu de son pouvoir de nomination et de son autorité hiérarchique, de statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par les agents du SDIS, y compris lorsqu’elle émane du directeur départemental adjoint. La circonstance que le conseil d’administration ait délégué, par délibération, les décisions d’octroi ou de refus de la protection fonctionnelle à son bureau ne peut avoir pour effet de limiter l’exercice par le président du conseil d’administration de sa compétence. Une telle délibération ne fait pas grief. Par ailleurs, la circonstance que le directeur départemental adjoint du SDIS fasse l’objet d’une nomination par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité civile et du président du conseil d’administration du SDIS n’implique pas que le ministre de l’Intérieur soit également associé à l’examen de cette demande de protection fonctionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques