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Protection fonctionnelle et souscription de contrats d'assurance

Droits et obligations

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Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixe le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

Le texte réglementaire établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus