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Publication d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts

Droits et obligations

Les cadres dirigeants des collectivités territoriales vont être mieux contrôlés en cas de mobilité vers le secteur privé.

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le  Premier ministre a annoncé la présentation avant l’été d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les droits et obligations des fonctionnaires devraient être rénovés, les départs vers le secteur privé mieux contrôlés et les déclarations d’intérêt rendues obligatoires pour les cadres dirigeants des collectivités territoriales.

L'analyse des spécialistes

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    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
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