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Publication d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts

Droits et obligations

Les cadres dirigeants des collectivités territoriales vont être mieux contrôlés en cas de mobilité vers le secteur privé.

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le  Premier ministre a annoncé la présentation avant l’été d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les droits et obligations des fonctionnaires devraient être rénovés, les départs vers le secteur privé mieux contrôlés et les déclarations d’intérêt rendues obligatoires pour les cadres dirigeants des collectivités territoriales.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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