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Publication d'un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts

Droits et obligations

Les cadres dirigeants des collectivités territoriales vont être mieux contrôlés en cas de mobilité vers le secteur privé.

Lors du Conseil des ministres du 13 mars, le  Premier ministre a annoncé la présentation avant l’été d’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Les droits et obligations des fonctionnaires devraient être rénovés, les départs vers le secteur privé mieux contrôlés et les déclarations d’intérêt rendues obligatoires pour les cadres dirigeants des collectivités territoriales.

L'analyse des spécialistes

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    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
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    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
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    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.

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