Recueil d'informations sur un salarié et respect de la vie privée

Droits et obligations

Le principe du respect de la vie privée est incompatible avec une collecte de données effectuée à son insu sur un salarié.

Le principe du respect de la vie privée est édicté par l’article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l’article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin de collecter des données aussi bien sur un salarié du secteur privé que sur un agent d’une commune serait ainsi illégal dès lors qu’il serait réalisé à son insu.

La Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur la mise en place de moyens de contrôle des salariés ainsi que sur l’irrecevabilité de la preuve que constitue un compte-rendu de filature (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, n° 93-44.078, Publié au bulletin).
 

Texte de référence : Question écrite n° 5685 du 2 octobre 2012, 19 février 2013

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques