Retenues sur traitement et obligations du fonctionnaire vis-à-vis du service

Droits et obligations

La définition de l’absence de service fait est applicable aux seuls fonctionnaires de l’État.

La définition de l’absence de service fait issue de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 est applicable aux seuls fonctionnaires de l’État et ses établissements publics et non aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

En conséquence, si l’absence de service fait par un fonctionnaire d’une collectivité territoriale peut donner lieu à une retenue sur rémunération, celle-ci ne peut être opérée que dans l’hypothèse où le fonctionnaire s’est abstenu d’effectuer tout ou partie de ses heures de service.

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 5e sous-sections réunies, 19 octobre 2012, n° 329636

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques