Sanction disciplinaire et harcèlement moral

Droits et obligations

Dans un arrêt n° 19VE01849-20VE00140 du 21 janvier 2021, la CAA de Versailles précise que le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral.

L’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Aux termes de l’article 36-1 du décret du 15 février 1988, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée et licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 21 janvier 2021, n° 19VE01849-20VE00140, Inédit au recueil Lebon

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