Sanction disciplinaire et refus d'obéissance

Droits et obligations

Un refus d’obéissance, même mineur, peut être sanctionné.

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n’est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ce manquement associé à de précédents refus d’obéissance, justifie une exclusion de 3 jours.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (ter), 4 décembre 2012, n° 11DA01689, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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