Sanction disciplinaire et refus d'obéissance

Droits et obligations

Un refus d’obéissance, même mineur, peut être sanctionné.

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n’est pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ce manquement associé à de précédents refus d’obéissance, justifie une exclusion de 3 jours.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (ter), 4 décembre 2012, n° 11DA01689, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
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    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

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