Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’aucun texte et aucun principe, et notamment pas l’article 9 précité du décret n° 89-229 du 18 septembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales invoqué par M.B…, ne faisaient obstacle à ce que le conseil de discipline prenne en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d’agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages pouvaient être critiqués par l’agent et son conseil devant le conseil de discipline.
André Icard
Texte de référence : Cour administrative d’appel de lyon, 3e chambre – formation à 3, 27 juin 2013, n° 12LY03139, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard.
