La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED) est parue au Journal officiel du 17 décembre 2022. Adopté par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022, puis par le Sénat le 8 décembre, ce très court texte ne comprenant que deux articles apporte plus de sécurité, de visibilité et de reconnaissance professionelles aux AESH et aux AED. C’est « le premier pas d’un long chemin de réforme », espère la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. La nouvelle loi concerne les 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en activité auprès d’élèves handicapés à la rentrée scolaire 2022 et plus de 60 000 assistants d’éducation (AED).
Jusqu’au vote de la loi, les AESH étaient contraints d’effectuer deux CDD de trois ans, soit six ans de contrat précaire, avant d’obtenir, en cas de renouvellement de leur mission, un CDI. En conséquence, 80 % des AESH exercent aujourd’hui en CDD. Son article 1er ouvre désormais la possibilité de recruter en CDI les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ayant exercé pendant trois à six ans, soit potentiellement à l’issue d’un seul CDD. Soutenue par la commission sénatoriale, cette « CDIsation » des AESH constitue « une première avancée sociale. » Elle marque également une étape importante dans la professionnalisation du métier d’AESH et dans la construction de son attractivité. Une étape importante mais pas suffisante pour sortir véritablement les AESH de la précarité. C’est pourquoi, par la voix de sa rapporteure, la sénatrice socialiste de la Drôme, Marie-Pierre Monier, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication de la Haute Assemblée appelle le Gouvernement à « mener sans tarder une réforme structurelle de leurs conditions d’emploi et de travail », dans le cadre de « l’acte II de l’école inclusive » annoncé par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Parallèlement, l’article 2 de la loi confirme la possibilité de « CDIsation » des AED à l’issue de deux CDD, soit ayant exercé pendant six ans, mesure déjà satisfaite par la loi du 2 mars 2022 visant à lutter contre le harcèlement scolaire.
Cette évolution « oblige à penser leur montée en compétence et leur professionnalisation, alors que leur fonction a été conçue comme la phase initiale d’une carrière appelée à se dérouler dans d’autres emplois », explique Marie-Pierre Monier.
En conséquence, la commission sénatoriale souhaite que le ministère s’engage dans un travail de concertation, avec l’ensemble des acteurs concernés, sur le devenir professionnel des assistants d’éducation (AED).
