Le collège a le droit de refuser la réinscription d’un élève

Éducation

Le collège ou le lycée n’est pas obligé de réinscrire un élève pour l’année suivante, même si ses parents ont répondu favorablement à cette offre, faite en cours d’année.

Pour la justice, le contrat est passé entre l’école et les parents chaque année, pour la durée de l’année scolaire, et chacune des deux parties est libre de ne pas le renouveler. L’année scolaire étant terminée, les parents ne peuvent pas prétendre, selon les juges, que le contrat aurait été unilatéralement et donc abusivement rompu par ce refus de réinscription. L’année suivante n’ayant pas débuté, l’établissement a la liberté de ne pas signer un nouveau contrat, ajoute la Cour de cassation. Enfin, la rupture n’ayant pas eu lieu en cours d’année, l’élève ne peut pas se plaindre d’avoir été mis à la porte sans respect des procédures prévues, même si ce refus de réinscription est manifestement dû à son mauvais comportement en classe.

La Cour de cassation rejette aussi l’argument des parents qui affirmaient que la réinscription était acquise dès lors que l’offre leur avait été faite, comme aux autres, en cours d’année, pour la rentrée suivante, et qu’ils l’avaient acceptée. La réinscription n’est donc pas obligatoire pour l’établissement (Cass. Civ 1, 11 septembre 2013, n° 921).

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