Sanctions pour les fraudeurs au bac

Éducation

Est paru au JO du 5 mai 2012 un décret relatif à la procédure disciplinaire contre la fraude au baccalauréat. Ce texte entrera en application dès la session 2012 même s’il a été rejeté par le Conseil supérieur de l’éducation du 11 avril dernier.

Jusqu’à présent, les fraudes étaient examinées par la section disciplinaire des universités, du fait que le baccalauréat constitue bien le premier grade universitaire. Il en sera désormais autrement : les lycéens surpris en train de frauder au baccalauréat seront sanctionnés par une commission de discipline académique.

Ce texte est loin d’avoir fait l’unanimité au sein du CSE. Syndicats d’enseignants, de lycéens, d’étudiants mais aussi parents d’élèves ont rejeté ce texte. Ils estiment ainsi que cette nouvelle commission constitue un « tribunal d’exception »,

La commission de discipline académique

Elle est composée de sept personnes dont le président du jury du baccalauréat, à savoir un professeur des universités, qui présidera cette commission. Sont aussi membres deux inspecteurs d’académie, un chef de centre des épreuves du baccalauréat, un enseignant, un étudiant et un élève de terminale.

Le rôle du recteur

Il nomme les sept personnes qui composent la commission de discipline. Par ailleurs, il engage les poursuites et « rassemble les éléments utiles permettant à la commission de statuer ».

Le jour J des épreuves du bac

En cas de flagrant délit constaté le jour de l’examen, des mesures peuvent être prises sur place par « le surveillant responsable de la salle » pour « faire cesser la fraude ou la tentative de fraude ». Cela peut aller jusqu’à l’expulsion de la salle, si la fraude génère des troubles « affectant le déroulement des épreuves » ou si le candidat s’est fait remplacer par quelqu’un d’autre pour passer les épreuves en son nom.

Les sanctions possibles

Le candidat poursuivi s’expose à diverses sanctions : blâme avec inscription au livret scolaire, privation de toute mention au bac, interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du bac pendant cinq ans. Il peut même se voir interdire toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximale de cinq ans.

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