Améliorer les contrôles de l’État sur les communes

Élus

Contrôles de légalité et contrôles de gestion sécurisent l’action des collectivités. Mais ils ne sont plus adaptés au contexte actuel. Un rapport sénatorial propose une vingtaine de pistes pour les rénover.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales s’accompagne de contrôles (légalité, budget, gestion), exercés par le préfet, qui ont remplacé la tutelle de l’État. Ces contrôles sont extrêmement utiles, notamment pour les petites communes qui ne disposent pas de services juridiques. Ils leur permettent de s’assurer que leurs actions sont conformes aux règles de droit, complexes, qui les régissent. C’est d’autant plus important que les élus assument de plus en plus de responsabilités, civiles et parfois pénales. Les contrôleurs peuvent aussi déceler des incohérences de gestion ou aider la commune à identifier des sources d’économies.

Diffuser les bonnes pratiques

Toutefois, les modalités d’exercice de ces contrôles « ne correspondent plus, en pratique, aux principes qui les fondent », précise Jacques Mézard, sénateur du Cantal, dans un rapport d’information remis au Sénat, le 25 janvier, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Les compétences des agents chargés des contrôles devraient être renforcées. En outre, les procédures devraient être allégées et adaptées, afin de mieux prendre en compte les préoccupations des collectivités et de ne pas constituer une entrave à leur action.

La délégation a identifié vingt-et-une pistes d’amélioration. Par exemple, le préfet pourrait organiser une réunion annuelle pour présenter aux collectivités l’évolution des normes, et leur préciser quels actes peuvent être dispensés du contrôle de légalité. Le rôle de conseil du comptable public pourrait être rappelé aux collectivités ; affecter des agents de catégorie A aux contrôles, permettrait aux préfectures et aux sous-préfectures de mieux assurer cette fonction de conseil. Par ailleurs, la télétransmission des actes au contrôle de légalité (dispositif « Actes ») nécessite des adaptations ; la plateforme « Actes » ne permet pas, pour le moment, de transmettre des documents volumineux (urbanisme, commande publique…).

Le rapport préconise également une plus grande homogénéité des contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes. En outre, leurs rapports d’observation pourraient comprendre les aspects positifs de la gestion et des recommandations d’ordre général, afin de diffuser les bonnes pratiques.

Marie Gasnier

Pour aller plus loin : le rapport n° 300 de Jacques Mézard, sur les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales

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