L’Assemblée nationale ne permet pas aux collectivités de déroger aux normes

Élus

L’Assemblée nationale a rejeté jeudi 11 octobre 2012 une proposition de loi UMP qui aurait autorisé les collectivités locales à déroger à certaines normes réglementaires, lorsque celles-ci les obligent à mettre en œuvre des moyens disproportionnés.

Pour l’auteur de ce texte, le député de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier, les collectivités locales, en zone rurale, « croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins » et « leurs capacités financières ». Il a donc proposé de leur permettre « de décider ponctuellement des mesures de substitution » à des normes nécessitant « la mise en œuvre de moyens disproportionnés au regard des objectifs recherchés ».

Donner une telle autorisation « poserait un problème de constitutionnalité », notamment au regard du principe d’égalité de tous devant la loi, a répondu la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, suivie par la majorité socialiste qui a rejeté le texte.

Mais face « à l’incontinence normative » – plus de 400 000 normes pèsent sur les collectivités territoriales -, « le gouvernement veut trouver des solutions », a ajouté la ministre en faisant référence aux annonces du président François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre, ainsi qu’à celle mercredi du président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS).

Le chef de l’État a annoncé qu’aucune norme « ne pourra être décidée sans l’avis favorable de la Commission d’évaluation des normes », que « toute norme réglementaire qui n’aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque » et que « toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d’une autre ».

Pour sa part, Jean-Pierre Bel a demandé au Sénat de préparer une proposition de loi sur la simplification des normes et le statut de l’élu, dans la foulée des états généraux.
 

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