Les élus locaux peuvent se constituer une retraite supplémentaire facultative

« Il faut se préoccuper le plus tôt possible de sa retraite d’élu », a expliqué Christian Lemaire, président de Fonpel distribution, lors d’un atelier organisé le 19 novembre 2025 pendant le 107^e congrès des maires de France, sur le thème « Fin de mandat ou nouveau mandat : comment bien épargner pour sa retraite d’élu local, quels nouveaux services ? » En effet, la loi du 3 février 1992 sur la condition d’exercice des mandats locaux, modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2012, prévoit que les élus locaux, dès lors qu’ils perçoivent une indemnité, ont le droit de constituer une retraite par rente avec participation obligatoire de la collectivité.

Le premier niveau de retraite des élus locaux, ce sont les cotisations obligatoires à l’Ircantec qui permettent d’acquérir des points convertis en pension lors de la liquidation de la retraite. Les cotisations sont calculées sur la base du montant de la rémunération de l’élu et du taux applicable. Ce dernier est de 7 % pour la tranche A de la rémunération (fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, soit 47 100 euros en 2025) et de 19,5 % pour la tranche B, correspondant à la fraction d’assiette supérieure à ce plafond. La part de rémunération qui est supérieure à huit fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations et n’ouvre aucun droit à retraite. Attention : si l’élu renonce à son indemnité de fonction sur une période, il ne cotisera pas et ne pourra pas acquérir de droits au cours de cette période.

Il y a deux conditions pour toucher la retraite de l’Ircantec : avoir cessé de percevoir toute indemnité pour fonction élective de même catégorie de retraite, et satisfaire aux conditions d’âge. Selon les points acquis, le versement interviendra sous forme de rente mensuelle ou trimestrielle ou de versement unique.

Le régime obligatoire général de la sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance vieillesse) constitue le deuxième niveau de retraite. Si les indemnités de fonction qu’il perçoit dépassent 23 550 euros par an (soit la moitié du plafond de la Sécurité sociale), l’élu doit payer une cotisation vieillesse. En dessous de ce seuil, il n’a rien à verser.

Autant d’adhésions que de fonctions électives

Chaque élu peut aussi se constituer une retraite supplémentaire facultative. « Il est fondamental d’épargner régulièrement et le plus tôt possible, a rappelé Christian Lemaire. Pour constituer la même épargne à 50 ans que si l’on a commencé dès l’âge de 30 ans, l’effort devra être multiplié par trois. Toutefois, il n’est jamais trop tard ». Le régime de retraite supplémentaire Fonpel, qui vient en plus de la retraite complémentaire obligatoire de l’Ircantec et de celle de la Sécurité sociale, permet à l’élu de limiter la baisse de ses ressources lorsqu’il cesse de travailler. C’est l’Association des Maires de France (AMF) qui a créé l’association Fonpel, entièrement composée d’élus qui pilotent et contrôlent ce régime de retraite, fondé « par les élus, pour les élus ». Il existe trois niveaux de cotisations (4 %, 6 % ou 8 % de l’indemnité mensuelle brute), prélevées sur les indemnités de fonction. Elles sont obligatoirement doublées par la collectivité, y compris en cas de rachat de mois ou d’années antérieurs. Ce rachat peut intervenir plus tard. L’adhésion est un droit pour chaque élu et ne nécessite aucune délibération. L’élu peut souscrire autant d’adhésions qu’il a de fonctions électives, chaque fois avec abondement de la collectivité et à différents taux s’il le souhaite.

L’élu peut liquider sa retraite Fonpel dès l’âge de 55 ans, qu’il soit en activité ou déjà en retraite. Il peut toucher soit une rente à vie dont le montant est garanti et revalorisé régulièrement soit un capital. En outre, le contrat prévoit le versement d’un capital en cas de décès du conjoint, d’invalidité ou de fin de droit au chômage. Au cas où l’élu décède avant de liquider sa retraite, les bénéficiaires qu’il a désignés perçoivent un capital.

La gestion technique et financière, assurée par CNP Retraite (filiale de la Banque postale), garantit la pérennité du régime et de la retraite. La valeur du point ne peut pas descendre. Relyens assure la gestion et la redistribution de la rente. Il convient de demander une étude personnalisée sur le compte info-retraite.fr qui répertorie l’ensemble des régimes de retraite auxquels l’élu a cotisé pour avoir une vision globale.

Martine Courgnaud – Del Ry