Transparence : un rapport prône plus de contrôles et de sévérité

Élus

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal, préconise d’élargir les contrôles fiscaux ou déontologiques des élus et responsables, ainsi que les possibilités de destitutions ou d’inéligibilité en cas de manquement.

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général à la Cour de cassation, formule ces propositions dans un rapport sur « l’exemplarité des responsables publics » remis mercredi 7 janvier à François Hollande. Le chef de l’État le lui avait demandé le 1er octobre après la démission du gouvernement de Thomas Thévenoud pour non paiement de ses impôts.
 

Voici les principales recommandations du rapport sur l’exemplarité des responsables publics :

Le Président et le Premier ministre pourraient solliciter les autorités administratives compétentes pour vérifier la situation fiscale et patrimoniale des ministres avant leur nomination.

Un certificat de régularité fiscale pourrait être délivré, par l’administration fiscale aux candidats à une élection nationale. On vérifierait a minima que le candidat a envoyé une déclaration d’impôt sur le revenu dans les trois années précédant l’élection. Les candidats élus attesteraient sur l’honneur qu’ils sont à jour vis-à-vis de leurs obligations fiscales.

Le rapport propose que les commissions parlementaires exercent un contrôle déontologique des personnes dont la nomination leur est soumise par le Président.

Serait aussi vérifiée par le secrétaire général du gouvernement la situation des candidats à une haute responsabilité administrative.

Tous ces candidats à un poste pourraient avoir à soumettre un extrait du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, un certificat de régularité fiscale et une attestation sur l’honneur du respect des obligations fiscales, ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

La peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique doit, selon Jean-Louis Nadal, être mieux appliquée.

Cela pourrait se faire soit par une modification constitutionnelle, en rajoutant à la définition de l’électeur des conditions d’éligibilité, soit par une modification législative, en faisant de l’inéligibilité une « peine complémentaire obligatoire » plutôt que facultative lorsqu’elle sanctionne des infractions pénales.

Les parlementaires, ainsi que les conseillers municipaux, départementaux et régionaux coupables de manquements graves à l’exemplarité, doivent pouvoir être destitués suite au vote à une majorité qualifiée de l’assemblée concernée. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi systématiquement concernant les parlementaires pour valider la procédure. 
 

Autres principaux points :

Jean-Louis Nadal appuie un projet de loi soumis à l’Assemblée visant à étendre à certains fonctionnaires et magistrats de l’ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique

Les magistrats seraient soumis à « des entretiens déontologiques » . Aux termes de ce projet de loi, « une centaine de magistrats » devraient adresser des déclarations de situation patrimoniale à une commission ad hoc. 

Le rapport propose aussi de renforcer au sein des administrations publiques la connaissance des règles déontologiques.

Les données publiques essentielles de l’ensemble de la commande publique et des délégations de service public doivent être diffusées en open data, d’après le rapporteur. Cela comprendrait aussi les comptes détaillés des partis politiques, ceux des campagnes des candidats aux élections, ainsi que le budget des collectivités.

Le rapport suggère la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts (lobbyistes, associations et fondations) au niveau du gouvernement, puis de le fusionner avec ceux qui existent déjà dans les assemblées. 

En parallèle, les lobbyistes devraient s’engager à respecter un code de conduite et pourraient être soumis à des sanctions dissuasives en cas de manquement.

La certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics pourrait être confiée à la Cour des comptes (ce sont actuellement des commissaires aux comptes qui s’en chargent) et les différents rapports publiés sur son site internet.

Le rapport veut « améliorer la transparence financière de l’élection présidentielle » et propose ainsi soit de rendre publiques, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats, soit de permettre à la CNCCFP « de procéder à des vérifications sur place » pendant la campagne « voire de détacher l’un de ses agents auprès des principaux candidats ».

Le rapport propose d’engager une réflexion sur le statut matériel des parlementaires à la fin du cumul des mandats, notamment pour ce qui concerne les moyens qui leur sont alloués, les conditions d’emploi et de contrôle des indemnités représentatives de frais, le niveau du crédit collaborateur et la pratique de la réserve parlementaire. 

M. Nadal demande aussi de « clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale », ce qui pourrait conduire à un renforcement des pouvoirs de la HATVP.

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2015

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum