L'analyse des spécialistes

Report de l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020

Élus

Plusieurs centaines de milliers de conseillers municipaux élus au premier tour des municipales devaient se réunir à huis clos entre le 20 et le 22 mars 2020 pour élire les maires, en pleine crise sanitaire. Une circulaire ministérielle du 17 mars 2020 devait permettre un peu partout, aux maires et à leurs équipes, d’organiser la tenue de ces conseils. Le 19 mars 2020, le Premier ministre a finalement annoncé en fin de journée le report sine die de l’installation des conseils municipaux élus dimanche dernier.

Le maintien du premier tour des élections municipales le 15 mars 2020 a délié les langues et fait couler beaucoup d’encre. Dans son allocution télévisée du 12 mars 2020, le président de la République a affirmé la nécessité de maintenir les élections. Dimanche 15 mars 2020, au soir du scrutin, les intervenants politiques et les éditorialistes avaient des mines sombres et certains pestaient contre le maintien de ces élections pendant cette grave crise sanitaire. Malgré un faible taux de participation (44,66 %), dans 30 125 communes, le conseil municipal est au complet après le premier tour. La question de l’annulation de ces élections s’est posée dès dimanche.

Pourtant, dans sa nouvelle allocution télévisée du 16 mars 2020, alors qu’il demandait aux français de rester chez eux pendant deux semaines pour ne sortir que de manière réduite, le président de la République a réaffirmé la nécessité d’installer les nouveaux élus et d’élire les maires dans lesdites communes. Le 19 mars 2020, le Premier ministre a finalement annoncé en fin de journée le report probablement en mai de l’installation des conseils municipaux élus dimanche dernier. Retour sur un report en deux actes.

Acte 1 : des élections à huis clos prévues entre le 20 et  22 mars 2020

Le 17 mars 2020, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prenait une circulaire relative à l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants1. Ce texte signé par Mme Gourault et M. Lecornu s’adresse aux préfets de région et aux préfets de département. Il prévoit que : « dans ces conseils municipaux (ceux élus dès le dimanche 15 mars 2020), il est désormais nécessaire de procéder à l’élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et le 22 mars2 ». Ce texte appelle plusieurs remarques.

Premièrement, cette circulaire fait une application stricte de l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en s’appuyant sur le principe de la continuité du service public. L’élection du maire intervient dans un contexte nécessitant « une mobilisation coordonnée des pouvoirs publics3 » pour lutter contre le Covid-19. Les municipalités participent au bon fonctionnement du service public, cela justifie que les maires et les agents soient élus le plus rapidement possible dans ces communes où le résultat est acquis depuis dimanche dernier.

Deuxièmement, cette circulaire envisage l’hypothèse – très sérieuse – d’un absentéisme fort des nouveaux conseillers municipaux élus en raison du Covid-19. Pourtant, la circulaire rappelle d’abord qu’il n’est « pas nécessaire d’être présent pour être élu maire ». En s’appuyant sur l’article L. 2121-20 du CGCT et sur deux jurisprudences anciennes du Conseil d’État, la circulaire rappelle ensuite la possibilité pour les conseillers municipaux de fournir des procurations sous forme de pouvoirs écrits. Pour sécuriser sa légalité et éviter tout risque de contentieux pour contester son bien-fondé, cette circulaire invoque l’article L. 2121-18 du CGCT pour justifier d’organiser des conseils municipaux à huis-clos.

Troisièmement, cette circulaire s’inscrit dans le cadre du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. L’installation du conseil municipal sera autorisée puisque le déplacement des nouveaux élus – qui devront se munir d’attestation de déplacement dérogatoire – entrera dans la catégorie d’un « déplacement professionnel insusceptible d’être différé ». Les termes sont discutables car le statut de l’élu est en construction et n’est pas figé. Un élu municipal est au service du public, son indemnité n’est pas une rémunération pour service ou travail fait. Il s’agit d’un point faible de la circulaire qui traduit la vision ambivalente de ce qu’est la professionnalisation du politique. L’ordre du jour doit être restreint aux élections du maire, des adjoints, voire du vote des délibérations portant délégation de compétence. Les consignes de sécurité sont de se tenir à distance d’un mètre et du gel hydroalcoolique doit être mis à disposition. Le maire sortant, puis le nouveau maire seront, tour à tour, présidents de séance et auront le pouvoir de police de l’assemblée pour maintenir le bon déroulement de la séance.

Acte 2 : des élections repoussées sine die

Premièrement, le risque de contamination lors de cette réunion d’installation ne peut pas être dénié. Une dizaine de maires, dont Patrick Molinoz, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), est à l’origine d’une tribune dans laquelle ils affirment que : « la solution la plus simple serait de maintenir les assemblées sortantes jusqu’au second tour des municipales en reportant les conseils municipaux prévus ce week-end sans remettre en cause l’élection du premier tour4 ». Malgré les critiques formulées, le gouvernement n’avait initialement pas souhaité les reporter.

Deuxièmement, devant le Sénat alors qu’il présentait le projet de loi pour le report en juin du second tour des élections municipales dans 4 922 communes, le Premier ministre est finalement revenu en début de soirée le 19 mars 2020 sur l’élection des maires et leurs adjoints entre le 20 et le 22 mars 2020 dans les 30 125 communes où les conseillers municipaux sont connus depuis dimanche dernier. Il n’y aura donc aucune installation de conseil municipal dans les prochains jours. Les conseils municipaux resteront en place jusqu’au rapport du conseil scientifique, attendu mi-mai. Le Premier ministre fonde cette décision sur l’avis du président du conseil scientifique qui a indiqué que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux prévue par le Code électoral entre demain matin et dimanche n’étaient plus réunies.

Troisièmement, ce report ne se fonde sur aucune base juridique, mais sur des circonstances sanitaires exceptionnelles. Aux termes de l’article L. 2121-7 du CGCT, lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet. Covid-19 ou pas, ce texte est de droit commun lors d’une élection municipale. Aucune autre condition n’est prévue dans les textes législatifs actuels pour justifier un report de l’installation des conseils municipaux nouvellement élus.

Le gouvernement a finalement décidé de proroger de plusieurs semaines le mandat de conseillers municipaux sortants. Cette décision, guidée par la sagesse, devrait en parallèle s’accompagner d’une prorogation des mandats des conseillers communautaires sortants. Néanmoins, le vide juridique demeure : en période de confinement, comment autoriser et organiser les réunions desdits conseils pour prendre des délibérations – non encore prévues – pour lutter avec l’ensemble des pouvoirs publics contre le Covid-19 ? À ce jour, les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal n’existent que dans certaines communes de Polynésie française.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants.

2. Ibidem.

3. Ibidem.

4. Tribune « Protéger les élus locaux pour mieux lutter contre le Covid-19 ! ».

Retrouvez nos fiches de l’Integral Services à la population pour anticiper, à l’horizon de fin mai, l’installation de votre conseil municipal :

Téléchargez gratuitement notre fiche « Décider le huis clos »

En principe, les séances du conseil municipal sont publiques. La loi autorise néanmoins le conseil municipal (art. L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales) à y déroger en décidant de se réunir à huis clos, par exemple, pour garantir la sécurité sanitaire des personnes présentes indispensables à la légalité de la première séance du conseil municipal

Décider le huis clos

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