Simplifier le droit de la famille

Enfance et famille

Une ordonnance vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l’administration des biens des enfants mineurs, le droit de la protection des majeurs, le divorce.

La ministre de la Justice, Christine Taubira, a présenté au Conseil des ministres du 14 octobre une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille. Pris sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ce texte vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :

Dans les deux premiers domaines, l’ordonnance entend éviter « un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l’intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle ».

L’administration des biens des enfants mineurs

S’agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, cela se traduit par « la suppression d’un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge ». Cette réforme vise à assurer, désormais, une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n’interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Le droit de la protection des majeurs

Concernant le droit de la protection des majeurs, l’ordonnance va instaurer un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé « habilitation familiale », permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera, dans un premier temps, aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins, qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

Le divorce

L’ordonnance apporte, par ailleurs, des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce, si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

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