Des délais de paiement raccourcis ?

Exécution des marchés

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en cours de transposition par le Parlement français.

Délais de paiement : un chantier toujours ouvert

Cette directive européenne prévoit, pour l’essentiel, que les délais de paiement ne devraient pas excéder 30 jours. Elle prévoit également l’institution d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40 euros, par paiement dû, à titre de compensation des frais de recouvrement et la revalorisation du taux d’intérêt pour retard de paiement.

La loi de transposition a déjà été adoptée au Sénat. Selon l’étude d’impact du projet, elle ne devrait pas avoir des conséquences excessives.

Une procédure de consultation pour le décret d’application

La législation française prévoit déjà, en effet, que le délai de paiement en matière de marchés publics est de 30 jours. L’observatoire des délais de paiement mentionne dans son dernier rapport que les pouvoirs adjudicateurs respectent, en règle générale, les délais qui leur sont imposés. La directive de devrait donc pas changer les choses, en ce qui concerne les pratiques nationales.

Il conviendra toutefois d’adopter ce délai de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, et également pour les autres contrats que les marchés publics. Ce délai connaît quelques dérogations, comme celles qui concernent les établissements de santé.

Un texte réglementaire devra prévoir les modalités d’application de la loi en préparation. La direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne ce projet afin de le soumettre à consultation, jusqu’au 21 décembre 2012. Le texte précise, en effet, les modalités relatives au point de départ des délais, celles relatives au calcul des intérêts moratoires ou encore celles qui concernent l’intervention des comptables publics.

Laurent Marcovici

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