Quelles sont les règles relatives au délai global de paiement ?

Exécution des marchés

À la différence de l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 25 mars 2016 ne comportent plus de dispositions spécifiques relatives aux délais de paiement.

Pour connaître l’ensemble des règles s’imposant aux collectivités publiques, l’acheteur doit désormais faire référence à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et à son décret d’application n° 2013-269 du 29 mars 2013. Une fiche* conseil aux acheteurs de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie précise les modalités concrètes du régime applicable aux relations financières entre pouvoirs adjudicateurs et fournisseurs.

Un champ d’application organique et matériel étendu

Les règles relatives au délai de paiement s’appliquent à tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, y compris à certaines personnes morales de droit privé (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales, sociétés anonymes d’HLM). D’un point de vue matériel, l’ensemble des marchés publics ainsi que les contrats de concession sont soumis au même dispositif.

Les contrats exclus de la commande publique sont soumis au délai global de paiement, à l’exception des prêts bancaires ou contrats d’emprunt, des contrats de travail ou des acquisitions immobilières qui n’impliquent pas de travaux publics ou de travaux d’ingénierie civile. Toutes les sommes dues au titulaire sont concernées : paiement d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif ou encore indemnité de résiliation.

Un délai de paiement différent en fonction de la structure contractante

Il existe trois délais de paiement : 30 jours pour les personnes morales de droit public, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques.

En principe, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

Toutefois, le délai court à compter de la date d’exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Pour les avances, le délai de paiement démarre à la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations (notification du marché ou ordre de service).

Si le pouvoir adjudicateur constate que la demande de paiement du créancier ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, il peut suspendre le délai de paiement, dans la limite d’une fois.

Le pouvoir adjudicateur doit préciser au créancier, à l’occasion de cette suspension unique, toutes les raisons qui s’opposent au paiement.

Dominique Niay

* Source : Fiche conseil aux acheteurs, Direction des affaires juridiques, « les délais de paiement dans les contrats de la commande publique »

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