BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Exécution des marchés

Publiée le 12/02/20 par

Une observation sur un avenant du représentant de l’État au titre de l’exercice du contrôle de légalité ne vaut pas retrait de l’acte contesté.

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, avait demandé à un maire, par courrier, de procéder au retrait d’un avenant à une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au motif que l’acte modificatif augmentait de 36,26 % la rémunération du titulaire et bouleversait ainsi l’économie du contrat. Toutefois, la commune n’a jamais justifié de l’existence d’un acte de retrait de l’avenant en cause, qui n’a pas davantage été déféré par le préfet à la censure du tribunal administratif. Cet avenant a ainsi été maintenu en vigueur. Ainsi, la société est fondée à demander la condamnation de la commune à lui payer les sommes dues en exécution de l’avenant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 janvier 2020, n° 18MA00026, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques