![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?
Exécution des marchésPubliée le 20/03/20 par Rédaction Weka
L’entreprise doit intégrer dans son projet de décompte final le montant des intérêts moratoires afférents à des acomptes mandatés ou payés, dès lors qu’elle est en mesure de déterminer le retard, sur la base duquel les intérêts moratoires doivent être liquidés.
En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l’exécution du marché. En l’espèce, le titulaire du marché avait sollicité auprès de l’acheteur le versement d’intérêts moratoires sur des acomptes déjà réglés. Dès lors qu’à la date de l’établissement du projet de décompte final, la société était en mesure de déterminer précisément le montant des intérêts moratoires, dont elle réclamait le paiement, elle ne saurait soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, les premiers juges avaient estimé qu’elle était irrecevable à réclamer à ce titre la somme correspondante.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA02981, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
