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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut apporter la preuve d’une "mauvaise qualité des études" !
Exécution des marchésPubliée le 20/12/16 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner « de manière particulièrement évasive » la mauvaise qualité des études réalisées.
Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels désordres, en relation avec les carences alléguées, et les ouvrages concernés, permettant de déterminer avec suffisamment de précision les contours d’un éventuel litige.
Texte de référence : CAA Nancy, 30 novembre 2016, req. n° 16NC01515
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