BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Exécution des marchés

Publiée le 19/03/13 par

Dans une fiche explicative, la Direction des affaires juridiques précise que les nouvelles règles sanctionnant le délai de paiement s’appliquent aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013.

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

Le taux des intérêts moratoires est égal eu taux de la BCE + 8 points. Le futur texte fixe également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

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