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Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Exécution des marchés

Dans une fiche explicative, la Direction des affaires juridiques précise que les nouvelles règles sanctionnant le délai de paiement s’appliquent aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013.

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

Le taux des intérêts moratoires est égal eu taux de la BCE + 8 points. Le futur texte fixe également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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