Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Exécution des marchés

Dans une fiche explicative, la Direction des affaires juridiques précise que les nouvelles règles sanctionnant le délai de paiement s’appliquent aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013.

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

Le taux des intérêts moratoires est égal eu taux de la BCE + 8 points. Le futur texte fixe également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques