BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

Exécution des marchés

Publiée le 27/12/21 par

Si les pénalités de retard sont applicables dès qu’un retard est constaté dans l’exécution du marché, il appartient toutefois au maître d’ouvrage de justifier des bases de calcul de telles pénalités.

En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les pénalités au motif qu’aucun retard dans l’exécution du marché n’a été constaté.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20DA01532, Inédit au recueil Lebon

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