La résiliation vaut réception des travaux

Exécution des marchés

La résiliation d’un marché emporte réception des travaux sans qu’y fasse obstacle l’absence de constat contradictoire des travaux réalisés.

En conséquence, il appartient à l’entrepreneur de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Ce projet doit être remis au maître d’œuvre à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Faute pour l’entrepreneur de transmission du projet, et après mise en demeure restée sans effet, le décompte final peut être établi d’office par le maître d’œuvre.

Il appartient ensuite au maître d’ouvrage d’établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l’entrepreneur. L’abstention du maître d’ouvrage à produire le décompte général constitue un différend entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur. En application du CCAG travaux, il appartient alors à l’entrepreneur, avant toute saisine du juge de mettre en demeure le maître d’ouvrage de procéder à l’établissement du décompte général.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 22 juin 2017, n° 16DA00059, Inédit au recueil Lebon

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