BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le cocontractant ne peut prendre l'initiative de résilier unilatéralement un marché

Exécution des marchés

Publiée le 21/07/21 par

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles.

En l’espèce, l’acheteur a fait constater par procès-verbal d’huissier l’abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l’inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu’elle n’aurait bénéficié d’aucune avance, et ce malgré ses demandes insistantes à chaque réunion de chantier, et de ce que le maître d’ouvrage se serait rendu coupable de retards et de défaillances dans le paiement des décomptes. En conséquence, le titulaire défaillant n’est pas fondé à soutenir que la résiliation du contrat serait irrégulière et qu’il aurait droit au paiement du solde du marché ainsi qu’à l’indemnisation des préjudices que la résiliation lui a causés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 6 mai 2021, n° 19BX02070, Inédit au recueil Lebon

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