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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le mémoire en réclamation notifié au maître d’œuvre doit-il être un original ?
Exécution des marchésPubliée le 22/05/15 par Rédaction Weka
La notification d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre peut être une copie de celui adressé au maître d’ouvrage public.
La seule circonstance que les pièces adressées au maître d’œuvre n’étaient que des copies n’est pas de nature à faire regarder l’entreprise titulaire comme n’ayant pas respecté les stipulations de l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales travaux relatives à la notification du mémoire en réclamation à la maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA Douai, 12 mai 2015, req. n° 13DA01874
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