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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !
Exécution des marchésPubliée le 15/03/13 par Rédaction Weka
Si le cahier des clauses administratives le prévoit, une entreprise ne peut contester les pénalités appliquées en cas d’absence de sa part à des réunions de chantier.
L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu.
Référence :
- CAA Lyon, 28 février 2013, req. n° 12LY00477
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