Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

Exécution des marchés

Si le cahier des clauses administratives le prévoit, une entreprise ne peut contester les pénalités appliquées en cas d’absence de sa part à des réunions de chantier.

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu.

Référence :

  • CAA Lyon, 28 février 2013, req. n° 12LY00477

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Animer les réunions et visites de chantier


Objectifs :

Réussir ses réunions de chantier : visite et contrôle du chantier, gestion des intervenants et rédaction du compte-rendu

  • Maîtriser les clés de réussite de la réunion de chantier : de l’animation au compte-rendu
  • Respecter chaque étape de la visite de chantier
  • Orchestrer l’ensemble des intervenants du chantier
  • Identifier chaque risque, chaque retard et anticiper les surcoûts dûs aux malfaçons

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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