Paiements : avis de refonte de la directive

Exécution des marchés

La directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est en cours de refonte.

Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du 45e
jour et 5 % à compter du 60e
jour. Aujourd’hui, elle s’élève à 5 % de la somme due. La pénalité maximale: 50 000 euros. Pour l’auteur, le délai de paiement des pouvoirs publics devrait s’élever à 30 jours et les dérogations être exceptionnelles.

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif de zéro artificialisation nette des sols à l'horizon 2050, entendue comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».
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    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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