BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'obligation d'émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

Exécution des marchés

Publiée le 28/05/20 par

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.

En l’espèce, la société requérante n’établit ni que l’acheteur était responsable du retard dans l’exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants de sa volonté. En conséquence, le juge d’appel confirme l’application des pénalités de retard et leur montant au titre du solde du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 avril 2020, n° 17PA03015, Inédit au recueil Lebon

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