Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de rémunération supplémentaire du maître d'œuvre en l'absence de nouvelle mission confiée
Exécution des marchésPubliée le 01/09/20 par Rédaction Weka
Le maître d’œuvre, qui n’apporte pas la preuve qu’une nouvelle mission non comprise dans sa mission complète de maîtrise d’œuvre aurait été indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas droit au paiement d’une somme complémentaire.
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En l’espèce, en se bornant à faire état de la nécessité de la prolongation de sa mission DET, la société requérante n’établit pas l’existence d’une mission non comprise dans sa mission complète de maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA24064, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.