Menu actualité
- 28/09/20 Constitution d’un harcèlement moral
- 28/09/20 La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
- 25/09/20 Caractère abusif de renouvellement de contrat
- 25/09/20 Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?
- 24/09/20 Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales
- 24/09/20 Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?
- 23/09/20 Déroulé des concours en période de crise sanitaire
- 23/09/20 Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?
Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?
Exécution des marchésPubliée le 23/09/20 par Rédaction Weka
Si l’enveloppe financière prévisionnelle de la seule tranche optionnelle n’est pas précisée, cette circonstance ne révèle pas une insuffisance de précision des besoins de l’acheteur public.
En outre, si la collectivité a fixé un montant indicatif de l’enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme, la circonstance que l’acheteur n’ait pas fixé de seuil de tolérance pour le dépassement de l’enveloppe ne lui conférait pas une liberté de choix discrétionnaire au regard de la pondération du critère annoncé. En conséquence, c’est sans méconnaître les exigences qu’elle avait elle-même posées que l’entité adjudicatrice a, en définitive, retenu une offre supérieure de près de 50 % au montant de l’enveloppe financière prévisionnelle.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2020, n° 19NT00091, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.