BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/09/20 par

Si l’enveloppe financière prévisionnelle de la seule tranche optionnelle n’est pas précisée, cette circonstance ne révèle pas une insuffisance de précision des besoins de l’acheteur public.

En outre, si la collectivité a fixé un montant indicatif de l’enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme, la circonstance que l’acheteur n’ait pas fixé de seuil de tolérance pour le dépassement de l’enveloppe ne lui conférait pas une liberté de choix discrétionnaire au regard de la pondération du critère annoncé. En conséquence, c’est sans méconnaître les exigences qu’elle avait elle-même posées que l’entité adjudicatrice a, en définitive, retenu une offre supérieure de près de 50 % au montant de l’enveloppe financière prévisionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2020, n° 19NT00091, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026