BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d'absence de clauses prévues dans le marché ?

Exécution des marchés

Publiée le 21/07/25 par

Le titulaire doit remettre au maître d’ouvrage les plannings de réalisation dans les délais prévus par le marché sous peine de résiliation.

En l’espèce, le titulaire a communiqué son planning de réalisation avec un retard de 55 jours. S’agissant de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, sa contractualisation n’est pas nécessairement incompatible avec la mise en place de plannings au regard des clauses particulières d’un marché. Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

 

Texte de référence : CAA de Versailles,, 5e chambre, 7 juillet 2025, n° 22VE01009, Inédit au recueil Lebon

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