BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui est responsable de graves désordres en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 17/03/14 par

Les entreprises groupées conjointes et solidaires sont engagées à exécuter les travaux et à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait du manquement dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises contractantes au motif qu’il n’a pas participé aux travaux, sauf si une convention conclue avec le pouvoir adjudicateur fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 27 février 2014, req. n° 13LY01093

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