BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public

Exécution des marchés

Publiée le 10/01/22 par

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 relatif aux pièces justificatives de la dépense reflète strictement la réglementation et tient compte des nombreux corpus juridiques applicables, comme le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande publique.

L’ordonnateur peut, avec l’accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d’une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d’une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur un diagnostic conjoint et partagé entre l’ordonnateur et son comptable visant à analyser la chaîne de la dépense. Ce contrôle rénové constitue l’une des modalités concourant à la simplification des contrôles et par voie de conséquence à une meilleure maîtrise des délais de paiement, au même titre que la dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable, le contrôle hiérarchisé de la dépense, ou encore l’organisation en service facturier.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22772 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) du 13 mai 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 décembre 2021

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