Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?

Exécution des marchés

Selon une réponse de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des Finances, le sous-traitant de second rang ne peut bénéficier du paiement direct.

Cependant, il bénéficie d’un mécanisme proche qui est celui de la délégation de paiement. La délégation de paiement repose sur accord contractuel et n’est pas directement imposée par la loi.
 

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

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